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FAQ

A cette page vous trouverez les questions les plus fréquentes:

Quelles informations peut-on obtenir par une recherche de raison de commerce?

La recherche fournit des informations sur des raisons de commerce ou des noms identiques ou similaires inscrits au registre central. Elle ne comprend pas d'examen de l'admissibilité juridique. L'office cantonal du registre du commerce est principalement chargé de vérifier l'admissibilité juridique de la raison de commerce. L'examen par l'Office fédéral du registre du commerce à l'occasion de l'approbation de l'enregistrement est expressément réservé (art. 32 ORC).

Les recherches sont traitées sans exception dans l'ordre dans lequel elles sont réceptionnées. Le traitement et l'expédition durent généralement de 1 à 2 jours. Aucune information sur les enregistrements n'est fournie par téléphone.

Que coûte une recherche de raison de commerce?

L'émolument pour la recherche d'une raison de commerce s'élève à CHF 50.--.

Quels sont les moyens de paiement acceptés?

Les frais doivent être payés à l'avance par Visa, Mastercard, American Express ou TWINT. De plus, il est possible de payer avec la PostFinance Card (en combinaison avec la fonction Debit Mastercard). Lors du processus de paiement, il vous suffit de saisir le numéro figurant au recto de votre PostFinance Card.

Comment faire une demande de recherche de raison de commerce?

La demande de recherche de raison de commerce n'est possible qu'en ligne : www.regix.ch

Comment la réponse est-elle envoyée?

Vous serez informé de l'état de votre commande par e-mail. Vous pouvez ensuite télécharger la lettre de réponse et la facture en tant que documents PDF dans votre compte utilisateur.

Quel est le délai de réponse?

Les commandes reçues sont généralement traitées dans un délai de 1 - 2 jours de travail.

Est-il possible de réserver une raison de commerce?

Une raison de commerce ne peut pas être réservée. La protection de la raison de commerce ne prend effet que lors de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

Comment procéder pour former une raison de commerce?

L'Office fédéral du registre du commerce offre une base de données des entreprises inscrites au registre du commerce sur www.zefix.admin.ch. Une première vérification concernant les raisons de commerce identiques ou similaires déjà enregistrées peut être effectuée ici par vous-même. Toutefois, comme la recherche des raisons de commerce similaires nécessite une expertise technique, nous vous conseillons de commander une recherche de raison de commerce avant de créer une nouvelle entreprise ou de modifier la raison de commerce.

Guide concernant l'examen des raisons de commerce et des noms

Les règles détaillées concernant la formation des raisons de commerce et des noms sont exposées dans la Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons et des noms.

Que signifie la notion protection de la raison de commerce?

La recherche fournit des informations sur des raisons de commerce ou des noms identiques ou similaires inscrits au registre central. Il ne comprend pas de vérification de l'admissibilité juridique. L'office cantonal du registre du commerce est principalement chargé de vérifier l'admissibilité juridique de la raison de commerce. L'examen par l'Office fédéral du registre du commerce à l'occasion de l'approbation de l'enregistrement est expressément réservé (art. 32 ORC).

Les recherches sont traitées sans exception dans l'ordre dans lequel elles sont réceptionnées. Le traitement et l'expédition durent généralement de 1 à 2 jours. Aucune information sur les enregistrements n'est fournie par téléphone.

Recherche de marques

Dans certaines circonstances, un conflit peut surgir entre une marque légalement protégée et une société. Pour obtenir des précisions sur des marques similaires ou identiques, veuillez vous adresser à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne
(Tél. +41 31 377 77 77; info@ipi.ch; www.ige.ch).

Indications sur la formation de raisons de commerce

Certains points sont mis en évidence ci-dessous. L'OFRC a également publié une Directive concernant la formation des raisons de commerce et des noms.

L'ensemble des lettres de l'alphabet latin, minuscules ou majuscules, et des chiffres arabes peuvent être utilisés dans une raison de commerce; sont exclus les images et les signes particuliers (p. ex. §, %, $, @). Seul un espace normal peut être inséré entre les différents signes. Contrairement aux marques, les particularités graphiques (design, logo, symbole, couleur, caractère gras etc.) ne sont pas inscriptibles.

La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et ne doit pas induire en erreur (art. 944, al. 1, CO). Les indications contenues dans la raison de commerce doivent concorder avec le but de l'entreprise et ne doivent pas induire en erreur sur la provenance de produits ou services. Les désignations géographiques peuvent être utilisées lorsqu'elles sont matériellement fondées et qu'elles ne lèsent aucun intérêt public. L'utilisation de désignations officielles, telles que "Confédération", "fédéral", "Canton", "cantonal", "communal", "commune" n'est en principe pas autorisée. Ces désignations ne peuvent être utilisées par d'autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique. (cf. art. 9, al. 2, LPAP).

Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés coopératives doivent impérativement indiquer la forme juridique dans leur raison de commerce. Elle peut être inscrite en entier ou en abrégé (art. 950, al. 1, CO).

Lorsque la raison de commerce est traduite en plusieurs langues, les différentes versions linguistiques doivent concorder et doivent être inscrites au registre du commerce. Si la raison de commerce figure également en anglais, elle ne peut être inscrite qu’en tant que traduction.

Les règles du droit des raisons de commerce s'appliquent par analogie aux noms d'associations et de fondations.

Contact

Office fédéral de la justice (OFJ)
Office fédéral du registre du commerce (OFRC)
Bundesrain 20
3003 Berne

Téléphone: +41 (0) 58 462 41 97
e-mail: firmenrecherche@bj.admin.ch